Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique ;
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
- le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Stefan Niemerg, Müller Straße 1, 48336 Sassenberg, numéro de téléphone : 0 25 83 / 42 45, adresse e-mail : info_at_3ppp.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Conséquences de la rétractationEn cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Les frais pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont estimés à environ EUR au maximum.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
- à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez nous envoyer un e-mail avec le contenu ci-dessous à l’adresse info_at_3ppp.de).
- A Stefan Niemerg, Müller Straße 1, 48336 Sassenberg, adresse e-mail : info_at_3ppp.de :
- Par la présente, je/nous () révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons () conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/de la marchandise suivante la fourniture du service suivant ()- Commandé le ()/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.